Conditions Générales de Location - CHEZ MAURICE - CHÂTEL

CHEZ MAURICE - CHÂTEL - Conditions Générales de Location

INFORMATION SPECIALE COVID-19: Votre réservation intégralement remboursée.
Pour toutes réservations faisant l'objet d'une annulation du à la COVID-19, "CHEZ MAURICE" vous rembourse la totalité des arrhes versés en ligne sur présentation d'un justifictaif tel qu'un cerificat médical ou d'une copie d'une mesure institutionnelle.Vous pouvez annuler votre réservation jusqu'à 48 heures avant votre 1er jour de ski. En cas d'interruption de la location pour cause de COVID-19, CHEZ MAURICE vous rembourse les sommes versées " au prorata" des journées de location prises.

Toute annulation doit être notifiée à "CHEZ MAURICE " en adressant sa demande soit:

Par courrier à l'adresse suivante : " CHEZ MAURICE " – 454, Route du Linga - 74390 CHATEL
Par e-mail à l'adresse: chezmaurice@orange.fr
Ou via la rubrique contact du Site.

Notre équipe vous accueille durant toute la saison d'hiver dans le respect des protocoles sanitaires:matériel systématiquement désinfecté, désinfection des mains au gel hydro-alcoolique et port du masque obligatoire dans le magasin. Nous demandons à notre clientèle de bien vouloir respecter les gestes barrières au sein de notre établissement.

Conditions générales de location
et autres services sur Internet

Article 1
Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par "CHEZ MAURICE" ; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l'adresse fournie par le client, après réception du paiement des arrhes.
Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant des arrhes ;
Si le paiement est effectué par chèque : à réception du chèque du montant des arrhes.

Article 2
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l'espace de commerce en ligne ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.

Article 3
Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de prise en compte de la réservation.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a enlevé le matériel réservé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Toute demande de rétractation doit être notifiée à "CHEZ MAURICE " en adressant sa demande soit :

Par courrier à l'adresse suivante : " CHEZ MAURICE " – 454, Route du Linga - 74390 CHATEL.
Par e-mail à l'adresse:chezmaurice@orange.fr
Ou via la rubrique contact du Site.

Le remboursement du montant versé lors de la réservation sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
Si le client opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la réservation sera purement et simplement annulée et le montant versé lors de la réservation ne sera pas remboursé.
Passé le délai légal de rétractation, "CHEZ MAURICE" conservera la totalité des paiements déjà effectués. Toutefois, en cas d’empêchement grave considéré comme constitutif de la force majeure, et bien que la somme soit expressément qualifiée d’arrhes, " CHEZ MAURICE " pourra vous proposer une transaction amiable. Seul "CHEZ MAURIC" est habilité à juger si la situation rentre ou pas dans un cas de force majeure. Afin de vérifier le cas de force majeure, "CHEZ MAURICE" sera peut-être amené à demander des pièces justificatives.
Article 4
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d'un système de transmission sécurisé. Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé et a été mis en place avec le partenaire Payline et Banque Populaire des Alpes.
Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de la dite commande par "CHEZ MAURICE" .

Article 5
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois,"CHEZ MAURICE" s'engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.

Article 6
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de "CHEZ MAURICE". Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est fixé par le loueur "CHEZ MAURICE" . Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.
Attention, ce jour supplémentaire n'est pas offert dans le cas d'offres packagées incluant des services autres que la location de matériel;
Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination des arrhes à payer lors de la réservation.
Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l'utilisation du site de "CHEZ MAURICE".
L'offre internet n'est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d'un partenariat

Article 7
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans "CHEZ MAURICE" loueur dont l'adresse est indiquée dans la confirmation.
Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.

Article 8
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l'exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par "CHEZ MAURICE".

Le matériel est loué à l'usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.

RESPONSABILITE - GARANTIE

Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

2) GARANTIE « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une GARANTIE payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise etablie suivant la catégorie du ski du surf ou de la chaussure. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.

Coût de la garantie "vol et casse" en fonction du matériel loué:

-Pack ski alpin Loisir / Ados / Evolution / Performance / Prestige : 2€ par jour.
-Pack Snowboard Adulte et Ados: 2€ par jour.

-Pack ski alpin Enfant / Junior et Junior comp' : 1€ par jour.
-Pack ski nordique Adulte et Junior : 1€ par jour.
-Pack Snowboard junior : 1€ par jour.

Montant de la franchise pour le matériel loué avec garantie:

-Pack Junior, Baby :                                                 49€
-Pack Loisir, Ados, Junior comp et Snowboard jr :    69€
-Pack Evolution et Snowboard adulte:                       89€
-Pack Performance, pack Snowboard perf':              129€
-Pack prestige :                                                         149€

La garantie s'applique uniquement aux skis mais pas aux bâtons, ni aux chaussures.Facturation de 18€ en cas de casse et de vol de bâtons.

Montant des remboursements pour le matériel loué sans garantie:

-150 à 249€ pour un pack Junior et Baby.
-250 à 349€ pour un pack Loisir, Ados, Junior comp.
-350 à 449€ pour un pack Evolution, Snowboard adulte.
-450 à 650€ pour un pack Performance, Snowboard perf'.
-650 à 750€ pour un pack Prestige.

Pour permettre la mise en jeu de la garantie, le client devra :
- en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
- en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin"CHEZ MAURICE" et celui-ci devra être reconnaissable et complet.

3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an.

4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, ."CHEZ MAURICE" est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 9
Le matériel ou l'équipement devra être restitué en bon état
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d'une procédure de restitution engagée à l'encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.

Article 10
Le fait pour le client d'activer l'option « j'accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 11
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de"CHEZ MAURICE" ; "CHEZ MAURICE" ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l'internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12

DONNEES PERSONNELLES :
"CHEZ MAURICE"collecte, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des réservations en ligne de location de matériel de ski. La collecte de ces données permet à "CHEZ MAURICE" de traiter les commandes des clients et d'assurer l'exècution des réservations passées.

Application de la Loi RGPD

Utilisation et collecte de vos données personnelles :
La location de ski " CHEZ MAURICE " ne collecte que les données dont elle a besoin afin d'assurer le bon déroulement de la réservation de la location de ski.

Quelles sont les données collectées par CHEZ MAURICE :

•Votre identité : Nom, prénom
•Vos coordonnées : adresse de séjour, mail et téléphone afin de préparer votre réservation et d’échanger avec vous.
•Numéro de carte d’identité(lors de la prise de possession du matériel en magasin):Cette information permet de sécuriser la location des skis et de valider l'identité du locataire du matériel.

Utilisation et accès à vos données personnelles:

Les données sont utilisées par « CHEZ MAURICE »lorsque vous avez réservé une location de matériel de ski. Elles sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à CHEZ MAURICE :
Par email : contact@chez-maurice-chatel.com
Par courrier postal : CHEZ MAURICE – 454 Route du Linga - 74390 CHÂTEL. Les données détenues par notre société ne sont accessibles uniquement par le Dirigeant de la location et éventuellement ses employés. En aucun cas, vos données ne sont vendues, transmises, cédées à un tiers en France comme à l’étranger.

Conservation des données:
Les données sont détenues au maximum 3 années après la signature d’un contrat de location.

Sécurisation des données:
Les données personnelles détenues « CHEZ MAURICE »sont sécurisées de la façon suivante :

Données dématérialisées : Stockées sur un ordinateurs disposant d’un accès mot de passe connu par le dirigeant et ses employés éventuels. Une sauvegarde des données est réalisée sur un disque dur externe qui est sécurisé au même titre que les données papier.
Données papier : Généralement il s’agit des contrats de location . Les contrats sont stockés au sein de la société située 454, Route du Linga – 74390 CHATEL. Ils sont donc stockés dans un local sécurisé avec porte anti-intrusion.

Article 13
La version des conditions générales opposables au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales figurant en ligne sur ce site web prévalent sur toutes les versions papier de dates antérieures.
Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par "CHEZ MAURICE"
Article 14
Les transactions sont effectuées en langue française (les traductions en autres langues n'ayant qu'une valeur indicative).
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.